1. Validité des conditions générales et définition des termes
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les livraisons entre nous et le client, que celui-ci soit considéré comme un consommateur ou comme un client professionnel.
(2) Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par "consommateur" toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
2. Réalisation d'un contrat, enregistrement du texte du contrat
(1) Les règles suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées via notre boutique Internet http://www.bestclassicparts.com .
(2) En cas de conclusion d'un contrat, le contrat est conclu avec
BCP Distribution S.à.r.l
Michael Warny (gérant admin.)
Carmen Reichelt (directeur technique)
Duarrefstrooss 79
L-9990 Weiswampach
TVA / N° de TVA : LU28272258
en charge.
(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre de contrat juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation non contraignante pour le consommateur à commander des marchandises. En commandant la marchandise souhaitée, le consommateur fait une offre de conclusion d'un contrat de vente qui le lie.
(4) Les règles suivantes s'appliquent à la réception d'une commande dans notre boutique en ligne : Le consommateur fait une offre de contrat ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique Internet.
La commande se déroule selon les étapes suivantes :
1) Sélectionner la marchandise souhaitée
2) Confirmer en cliquant sur le bouton "Commander".
3) Vérification des indications dans le panier
4) Actionnement du bouton "Passer à la caisse".
5) Connexion à la boutique Internet après enregistrement et saisie des données de connexion (adresse e-mail et mot de passe).
6) Nouvelle vérification ou correction des données saisies.
7) Envoi obligatoire de la commande
Avant l'envoi obligatoire de la commande, le consommateur peut, après avoir contrôlé ses données, revenir à la page Internet sur laquelle les données du client sont saisies et corriger les erreurs de saisie ou interrompre le processus de commande en fermant le navigateur Internet en appuyant sur la touche "retour" contenue dans le navigateur Internet qu'il utilise. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement ("confirmation de commande"). Nous acceptons votre offre par cette confirmation.
(5) Enregistrement du texte du contrat en cas de commande via notre boutique en ligne : nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos conditions générales de vente par e-mail. Vous pouvez également consulter les conditions générales de vente à tout moment sur http://bestclassicparts.com/de/content/7-verkaufsbedingungen. Vous pouvez consulter vos commandes passées dans notre espace client sous votre compte --> "Historique et détails de mes commandes".
3. Droit de rétractation
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Information sur le droit de rétractation - Droit de rétractation
Le client consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il se rétracte du contrat conclu, sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la livraison de la marchandise commandée.
Le délai de rétractation de 14 jours susmentionné est considéré comme respecté si la rétractation a été envoyée sous la forme d'un texte mis à la disposition du vendeur et accessible à celui-ci (lettre, lettre recommandée, fax, e-mail) avant l'expiration du délai concerné.
La rétractation doit être adressée à :
BCP Distribution, Carmen REICHELT
Duarrefstrooss 79 - L-9990 Weiswampach - Email : info@bcpdistribution.eu.
En cas de rétractation valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être intégralement remboursées. Si le client n'est pas en mesure de restituer au vendeur les prestations reçues, ou s'il ne peut le faire que partiellement ou dans un état dégradé, il doit lui verser une indemnité. Les frais de renvoi liés à la rétractation effectuée par le client sont à sa charge. Le renvoi doit être effectué immédiatement après la rétractation.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
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4. Prix, frais d'expédition, paiement, échéance
(1) Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et d'autres éléments de prix. S'y ajoutent les éventuels frais d'expédition.
(2) Le consommateur a la possibilité de payer par avance.
(3) Si le consommateur a choisi le paiement anticipé, il s'engage à payer le prix d'achat immédiatement après la conclusion du contrat.
5. Livraison
(1) Sauf indication contraire claire dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont prêts à être expédiés immédiatement.
(2) Si le consommateur a choisi de payer par avance, nous n'envoyons pas la marchandise avant la réception du paiement.
6. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
7. Langue du contrat
Les langues du contrat sont le français, l'allemand, l'anglais et le néerlandais.
8. Service clientèle
Notre service clientèle pour les questions, les réclamations et les contestations est à votre disposition les jours ouvrables de 9h00 à 16h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00 à l'adresse suivante
Téléphone: 0035226908542
Fax: 0035226196574
E-Mail: info@bcpdistribution.eu
à disposition.
Conditions générales de vente
- Pour engager notre société, toute commande doit être confirmée par notre société.
- Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison et n'acceptons aucune pénalité de retard.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral.
Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes peuvent être retenus pour couvrir d'éventuelles pertes lors de la revente des marchandises. En cas de revente des marchandises qui sont la propriété du vendeur, même si elles ont été transformées, l'acheteur cède immédiatement au vendeur toutes les créances et les fonds résultant de la vente des marchandises.
- Les retards de livraison ne donnent pas droit à l'annulation de la commande.
- Les marchandises sont transportées pour le compte et aux risques du destinataire.
- Les réclamations ne sont valables que si elles sont transmises par écrit à la société dans les 5 jours suivant la réception des marchandises.
- Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission.
- Tout montant impayé à l'échéance sera automatiquement et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire majoré d'un intérêt calculé sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur en Belgique majoré de 2 % , avec un minimum de 12 %.
- Si la solvabilité de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après l'expédition partielle des marchandises, d'exiger de l'acheteur des garanties nous permettant d'honorer les engagements pris. Si l'acheteur ne nous donne pas satisfaction, nous avons le droit d'annuler tout ou partie de la commande.
- Si la facture est impayée à la date d'échéance, nous nous réservons le droit de majorer le montant de 10 %, avec un minimum de 50 €, ce montant étant considéré comme une indemnité forfaitaire non réductible.
- En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'EUPEN/Belgique ou les tribunaux du domicile de l'acheteur sont seuls compétents, au choix du vendeur. Seul le droit belge est applicable.
- Les indications de délais de livraison sont données à titre purement informatif et ne nous engagent pas.
- Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations, nous pouvons procéder à la résiliation du contrat de vente, sans préjudice de nos droits à des dommages et intérêts.
- Le risque de change est à la charge de l'acheteur.
- Le non-paiement d'une seule facture à l'échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toute autre facture, même non échue.
- Clause de compensation : Le vendeur peut à tout moment, même en cas de faillite, mais aussi en cas d'insolvabilité de l'acheteur, compenser les sommes qu'il doit à l'acheteur avec les sommes dues par l'acheteur. Dans ce cas, les sommes et montants en question sont considérés comme liés.
- Toute commande passée à la société WARNY est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent en tout état de cause sur les éventuelles conditions générales de vente des cocontractants. Les conditions générales des partenaires contractuels ne peuvent jamais annuler, modifier, compléter et/ou annuler les présentes conditions de vente sans l'accord préalable écrit de WARNY.
Nos prix incluent la TVA luxembourgeoise.